Banque Santander Consumer - Modalités - 2025

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• prendre en tout temps de telles mesures à l’égard de toute soumission d’utilisateur jugées nécessaires ou appropriées à notre entière discrétion, en cas de violation des présentes modalités;
• prendre les mesures juridiques appropriées, le renvoi aux organismes d’application de la loi ou de réglementation, ou d’aviser la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web., nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités responsables de l’application de la loi ou les tribunaux qui nous demandent ou nous ordonnent de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de toute personne qui affiche du contenu sur notre site web ou par l’intermédiaire de celui-ci;
• résilier ou suspendre votre accès à tout ou à une partie de notre site web pour quelque raison que ce soit ou pour aucune raison, toute violation des présentes modalités.

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Le site web et les présentes modalités seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Alberta et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet aux dispositions relatives au choix ou aux conflits de lois, aux principes, aux règles ou à toute autre compétence et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.

Toute action ou procédure découlant du présent site Web ou s’y rapportant et au titre des présentes modalités sera déterminer devant les tribunaux de la province de l’Alberta ou de la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à la compétence de ces tribunaux.

Sauf indication contraire dans la présente entente, le défaut d’exercer ou de retarder l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant des présentes modalités ne constitue pas une renonciation ou ne peut être interprété comme une renonciation. Aucun exercice ponctuel ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège, au titre des présentes empêche tout autre exercice ou l’exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège.

Si une modalité ou une disposition des présentes modalités est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire quelconque, cette invalidité, cette illégalité, ou l’inapplicabilité ne touchera aucune autre modalité ou disposition des présentes modalités et n’invalidera pas et ne rendra pas inapplicable cette modalité ou disposition dans tout autre territoire.

Les modalités ou notre politique de confidentialité, notre politique d’accessibilité, notre politique de dénonciation et tout autre document ou politique pertinent constituent la seule et entière entente entre vous et Santander concernant le site Web et remplacent l’ensemble des ententes, des accords et des garanties, tant écrites qu’orales, concernant ces sujets, qu’ils soient antérieurs ou actuels.